Conditions Générales de Vente

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web https://bieres-quebec.fr/ (ci-après dénommé le "site").

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Nous déclinons toute responsabilité du fait :

de tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site. et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CCD Agency SAS et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site Internet.

Les présentes conditions de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans notre site. La passation de commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

CCD Agency SAS se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 1 Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies présentées ne sont pas contractuelles.

Article 2 Prix

Les prix figurant dans notre site sont des prix TTC en euros. Ils ne comprennent pas les frais de port et d’emballage. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le minimum d'achat pour pouvoir passer une commande sur le site est de 20 € TTC.

Les prix sont fixés par nos soins et peuvent différer des prix pratiqués chez certains revendeurs, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée ainsi que dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 Commandes

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 4 Rétractation (Art L121-20-12 et L221-5 du code de la consommation)

L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs, prorogeable jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à réception de sa commande, pour retourner les produits, pour l’échange ou le remboursement sans aucune pénalité autre que les frais de réexpédition. Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les produits ont manifestement fait l'objet d'une utilisation.

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit informer dans ce délai CCD Agency SAS de sa décision de se rétracter, par exemple par courrier ou sur le site https://bieres-quebec.fr, rubrique « Contact ». Dans ce dernier cas, un accusé de réception sera envoyé à l’acheteur par e-mail. L’acheteur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant ici mais ce n'est pas obligatoire.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…) à l'adresse suivante :

CCD Agency SAS, 8 rue Barthel, 77000 MELUN, France

Le consommateur devra également joindre au retour l'original de la facture dont il conservera une copie.

Le remboursement interviendra selon les modalités suivantes :

  • Si le colis est retourné dans son intégralité, il sera remboursé à l’acheteur le prix du colis et les frais d'envoi éventuels (tarif livraison standard), les frais de retour étant à la charge de l’acheteur.
  • Si le colis n'est pas retourné dans son intégralité (l’acheteur conservant un ou plusieurs des articles commandés), il sera remboursé à l’acheteur le prix du (ou des) produit(s) retourné(s), les frais d'envoi éventuels ne seront pas remboursés et les frais de retour demeureront à la charge de l’acheteur.
  • Si le produit est retourné du fait de la responsabilité des CCD Agency SAS, le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels seront remboursés à l’acheteur.

Article 5 Modalités de paiement

Tous les paiements sont établis au comptant à la commande par carte bancaire ou PayPal, sauf cas contraire.

En cas de retard de paiement et conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. De plus, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement.

Article 6 Livraisons

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la commande par le client. Les délais de livraison observés sont de 4 à 7 jours pour la France Métropolitaine et variable pour les autres pays (consulter notre page "Livraison" pour plus de détails).

CCD Agency SAS s'engagent à expédier votre commande sous 7 jours ouvrables, sauf congés annuels ou cas exceptionnel et/ou de force majeure.

Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France Métropolitaine.

Article 7 Délais

Toutes les commandes transmises le jour même sont traitées dans les 3 jours ouvrables (hors jours fériés, congés annuels et week-ends) et acheminées dans les meilleurs délais possibles. Dépassé ce délai, un retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur de refuser les produits, de demander une remise quelconque sur le prix de vente, de réclamer la résiliation du contrat ou des dommages et intérêts.

Article 8 Propriété des marchandises

Tant que le règlement complet n’est pas effectué, CCD Agency SAS restent propriétaires des marchandises. (Loi n° 80 335 du 12/05/1981).

Article 9 Garantie

Tous nos produits bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 211-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art. 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

Code de la Consommation - Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Code de la Consommation - Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité, indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. En cas de défaut de conformité du bien, il peut choisir entre son remplacement ou sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (art. 1644 du Code Civil).

Article 10 Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

CCD Agency SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Article 11 Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, notre service client est à votre disposition :

Courrier
Service clients CCD Agency SAS
8 rue Barthel
77000 MELUN
France

Téléphone
01 85 45 00 80

Pour les commandes effectuées sur le site, les acheteurs peuvent également présenter leurs réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation aux médiateurs nationaux compétents.

Article 12 Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des CCD Agency SAS.

Article 13 Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, Les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant par courrier à CCD Agency SAS, 8 rue Barthel, 77000 Melun, France, en mentionnant leur nom, prénom et adresse complète.

Article 14 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 15 Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site bieres-quebec.fr avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l'âge légal. Le livreur est en droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

A L'ATTENTION DE

CCD Agency SAS,
8 rue Barthel
77000 MELUN
France

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :.......................................
Nom du client :.........................................
Adresse du (des) consommateur(s) :....................................................
Signature du client uniquement :................................

Date :..............................

(*) Rayez la mention inutile.


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